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ARRETE PREFECTORAL N° 1052 DU 21 JUIN 1996
RELATIF AUX BRUITS.


Article 1 :
Sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public, sont interdits les bruits gênants par leur intensité et notamment ceux susceptibles de provenir :
- des publicités par cris ou par chants
- de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleurs, tels que postes récepteurs de radio , magnétophones et électrophones que ces appareils soient fixes ou montés sur un véhicule
- des réparations ou réglages de moteur, à l'exception des réparations de courte durée permettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation
- de l'utilisation des pétards ou pièces d'artifice.

Des dérogations individuelles à l'emploi de haut-parleurs pourront être accordées avec parcimonie, par le Maire, lors de circonstances particulières, telles que fêtes, manifestations commerciales ou sportives.
De même, des dérogations individuelles à l'effet de tirer des pièces d'artifices pourront être accordées par le Maire à l'occasion de fête, cérémonies et manifestations publiques ou privées, à condition que les organisateurs prennent l'engagement de se conformer d'une part, aux prescriptions qui leurs seront imposées par l'autorité municipale, d'autre part, pour les artifices de divertissement du groupe k4, de leur déclaration à la préfecture ou à la sous-¬préfecture compétente. Le tir devra être effectué par des personnes possédant le certificat de qualification délivré par le Préfet en application du décret n° 90.897 du 1er octobre 1990.

Article 2 :
Sans préjudice des dispositions du décret n° 95.408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, toute personne utilisant, dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu'ils soient susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit interrompre ces travaux entre 20 heures et 7 heures et toute la journée des dimanches et jours fériés, sauf en cas d'intervention urgente.
Des dérogations exceptionnelles et pour une durée limitée pourront être accordées par le Préfet s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et des jours autorisés à l'alinéa précédent.

Article 3 :
Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectuées que

- les jours ouvrables de 08 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 30 à 19 h 30,
- les samedis de 09 h 00 à 12 h 00 et de 15 h 00 à 19 h 00,
- les dimanches et jours fériés de 10 h 00 à 12 h 00


Article 4 :
Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

Article 5 :
Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état de manière à ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaisse dans le temps, le même objectif doit être appliqué à leur remplacement.
Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient effectués dans les bâtiments ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d'isolement acoustique des parois.
Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l'installation de nouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments.

Article 6 :
Les arrêtés préfectoraux des 4 juillet 1947 et 15 décembre 1992 sont abrogés.

Article 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure et Loir, Messieurs les Sous- Préfets, Monsieur le Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Lieutenant-Colonel, commandant le Groupe de Gendarmerie d'Eure et Loir, Mesdames et Messieurs les Maires du Département, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, ainsi que les officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure et Loir.

 




      
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