Extrait de la délibération n° 2013/008 du 08/04/2013.

REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE DE LA COMMUNE DE BRÉCHAMPS

Le maire de la commune de BRECHAMPS

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2213-8, L. 2213-9 et L. 2213-10,

Vu les articles L 511-4-1 et D 511-13 à D 511-13-5 du code de la construction et de l’habitation,

Vu la loi N° 93-23 du09/01/1993 et ses décrets consécutifs,

Vu le code civil, notamment ses articles 78 et suivants,

Vu le code pénal, notamment les articles 225-17 et 225-18,

En vue d’assurer le bon ordre, la décence, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique dans le cimetière communal,

Arrête :

Inhumations

Article 1. – La sépulture dans le cimetière communal est due :

• Aux personnes décédées sur le territoire de la commune,
• Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune,
• Aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille ou une sépulture collective.

Article 2. – Aucune inhumation ne peut avoir lieu dans le cimetière communal sans une autorisation écrite du maire de la commune.

Article 3. – Les corps sont inhumés

• soit en terrain commun affecté à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession,
• soit dans des terrains concédés pour fondation de sépulture privée.

Article 4. – choix des emplacements

Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le maire.

Terrains communs

Article 5. – Dans les terrains communs, les inhumations sont faites dans des fosses séparées, à la suite les unes des autres, et aux emplacements désignés par le maire. La mise à disposition du terrain s’effectue gratuitement pour une durée de 5 ans.

Article 6. – Les terrains peuvent être repris par la commune cinq ans  après l’inhumation ; en ce cas, le maire avise les familles intéressées et les met en demeure de faire procéder, dans un délai déterminé, à l’exhumation des restes et, le cas échéant, à l’enlèvement des objets, signes et monuments funéraires recouvrant la tombe.

Article 7. – À défaut pour les familles de se conformer à cette invitation, la commune reprend possession du terrain pour de nouvelles sépultures. Il est procédé d’office à l’enlèvement des objets, signes et monuments funéraires qui n’ont pas été réclamés. Lesdits objets, signes et monuments deviennent propriété de la commune. Les restes non réclamés sont réunis avec soin et placés dans l’ossuaire communal. En l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt, le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés.

Concessions

Article 8. – Types de concessions.

Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :

• Concession individuelle : au bénéfice d’une personne expressément désignée,
• Concession collective : au bénéfice de plusieurs personnes expressément désignées,
• Concession familiale : au bénéfice du concessionnaire ainsi que l’ensemble des membres de sa famille. Il est toutefois possible pour ce type de concession d’exclure un ayant droit direct.

Les concessions de terrain sont acquises pour des durées de 30 ou 50 ans.

La superficie du terrain accordé est de 2m²

Article 9. – Droits et obligations du concessionnaire 

Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d’entretien.

Le contrat de concession n’emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale.
En cas de changement d’adresse, le concessionnaire est tenu d’informer la commune de ses nouvelles coordonnées.

Article 10. – Pour chaque inhumation nouvelle en sus de la deuxième, un droit de superposition (appelé couramment « taxe de superposition ») est perçu au profit de la commune.

Article 11. – Le prix de chaque concession et le droit de superposition sont fixés par délibération du Conseil municipal.

Article 12. – Renouvellement des concessions

À l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement, c’est-à-dire à la date d’échéance de la concession.

Le renouvellement ne pourra être effectué si aucun défunt ne se trouve inhumé et que le concessionnaire n’habite plus la commune. Dans ce cas, la concession reviendra à la commune.

Le concessionnaire ou ses ayants droits auront la possibilité d’effectuer le renouvellement dans les 3 mois qui précèdent la date d’échéance et jusqu’à 2 ans après la date d’échéance.

La date de prise d’effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d’échéance de la concession initiale.

Dans une concession familiale ou collective, toute inhumation dans les 5 ans qui précèdent son expiration, entraine le renouvellement de la concession qui prendra effet à la date d’expiration de la période précédente.

La commune peut refuser le renouvellement d’une concession pour des motifs tirés de la sécurité ou de la salubrité publique. Une concession ne pourra faire l’objet d’un renouvellement que lorsque les travaux préconisés par la commune auront été exécutés.

Article 13. – À défaut de renouvellement, le terrain est repris par la commune deux ans après l’expiration de la période pour laquelle il avait été concédé.

Article 14. – Si la concession n’est pas renouvelée après le délai ci-dessus, les familles sont mises en demeure d’enlever les monuments et signes funéraires dans les mêmes conditions que pour le terrain commun. Les restes sont exhumés en vue de leur placement dans l’ossuaire communal ou, en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt, de leur crémation.

Article 15. – Rétrocession

Le concessionnaire peut rétrocéder à la commune une concession avant son échéance aux conditions suivantes :

• Le ou les corps devront faire l’objet d’une autorisation d’inhumation dans un autre cimetière accompagnée de la preuve de l’acquisition d’une concession d’une durée au moins équivalente à la concession initiale,
• Le terrain devra être restitué libre de toute construction (caveau, monument …).
• Le prix de la rétrocession acceptée est calculé au prorata de la période restant à courir selon la formule suivante :
• Prix initial x 2 / 3 x nombre d’années restantes / durée initiale
• Toute année commencée est considérée comme écoulée.

Article 16. – Les sépultures en état d’abandon, concédées depuis trente ans au moins et dans lesquelles aucune inhumation n’a été faite depuis dix ans, peuvent être reprises par la commune dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 17. – Conformément aux dispositions des articles L. 511-4-1 et D. 511-13 à D. 511-13-5 du code de la construction et de l’habitation, le maire peut, après information préalable des personnes titulaires de la concession ou de leurs ayants droit, prescrire la réparation ou la démolition des monuments funéraires lorsqu’ils menacent ruine et qu’ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d’une façon générale, ils n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique. Toute personne ayant connaissance de faits révélant l’insécurité d’un monument funéraire est tenue de signaler ces faits au maire.

Dispositions communes

Article 18. – Des pierres tumulaires, des croix ou autres signes funéraires peuvent être placés sur les tombes, mais la plantation des arbres à haute tige est interdite ; les arbustes ne peuvent avoir plus de un mètre de haut et ne doivent, en aucun cas, déborder sur les tombes voisines.

Article 19. – Aucune inscription autre que les nom, prénoms et âge du défunt ne peut être placée sur les pierres tombales sans l’approbation préalable du maire.

Article 20. – Les tombes doivent être maintenues en bon état de propreté ; les pierres tumulaires tombées ou brisées doivent être remises en état dans le plus bref délai.

Article 21. – Les fleurs fanées, les détritus, vieilles couronnes et autres débris doivent être déposés sur l’emplacement réservé à cet usage au fond du cimetière.

Article 22. – Tout dépôt de terre ou matériaux est interdit dans les allées ou sur les sépultures.

Article 23. – Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d’une autorisation de travaux par le maire.

Article 24. – Les pierres utilisées pour les monuments doivent être apportées sciées et polies.

Article 25. – Les exhumations ne peuvent avoir lieu qu’après autorisation du maire et en présence du maire ou d’un adjoint.

Article 26. – L’accès du cimetière est interdit aux personnes en état d’ivresse, aux enfants non accompagnés, aux chiens ou autres animaux domestiques.

Article 27. – Excepté les véhicules de service ou ceux des entrepreneurs dûment autorisés, la circulation de tout véhicule est interdite dans l’enceinte du cimetière.

Article 28. – Tout bruit, tumulte, désordre ou atteinte à la décence et à la tranquillité est expressément défendu.

Article 29. – Le maire est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera affiché à la porte du cimetière.